Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
Article 14
Versions de la disposition
14. L’adjudication s’effectue en faveur de tous les fabricants admissibles et dont la soumission est conforme.
En vig.: 2017-04-20
14. L’adjudication s’effectue en faveur de tous les fabricants admissibles et dont la soumission est conforme.
